CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de machines, équipements, accessoires et prestations commercialisés sous la marque MEXA®.

Le vendeur est :

EPIKBALLAD
SARL au capital de 5 000 €
SIRET : 987 461 498 00022
EORI : FR98746149800014
Siège social : 3A chemin de la Bourgeade, 16200 Barbezieux-Saint-Hilaire, France

EPIKBALLAD commercialise notamment ses machines et équipements sous la marque MEXA®.

Téléphone : 06 41 02 21 32
E-mail : contact@mexa-minipelle.com
Site internet : mexa-minipelle.com

Les informations relatives à la dénomination sociale, à la forme juridique, au siège social et aux autres mentions légales seront, avant diffusion définitive des présentes CGV, vérifiées conformément aux documents officiels de l’entreprise.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EPIKBALLAD commercialise, sous la marque MEXA®, des mini-pelles, machines de chantier, équipements, accessoires, pièces détachées et produits associés.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de MEXA®, qu’elle soit effectuée :

• directement auprès du vendeur ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• sur le site internet ;
• par l’intermédiaire d’un représentant ou partenaire commercial dûment habilité ;
• ou par tout autre moyen accepté par le vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre EPIKBALLAD et le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés dans les catalogues, fiches techniques, devis, offres commerciales ou sur les supports de communication MEXA®.

Les photographies, illustrations, couleurs, représentations graphiques et visuels sont fournis à titre illustratif et peuvent présenter des différences mineures avec le produit effectivement livré.

Les caractéristiques techniques peuvent être modifiées par le fabricant ou le vendeur, notamment afin de tenir compte d’évolutions techniques, réglementaires ou d’approvisionnement.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles figurant dans le devis, le bon de commande ou la documentation contractuelle applicable à la vente.

4. DEVIS ET OFFRES COMMERCIALES

Les devis sont établis en fonction des caractéristiques du matériel demandé par le client et, le cas échéant, des équipements et accessoires sélectionnés.

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Une offre commerciale peut être soumise à disponibilité des stocks ou à confirmation du fabricant ou fournisseur.

Toute modification de configuration demandée par le client après acceptation du devis pourra entraîner une modification du prix et du délai de livraison.

5. COMMANDE

La commande devient ferme après :

1. acceptation du devis ou du bon de commande par le client ;
2. versement de l’acompte ou du paiement prévu ;
3. et, lorsque cela est nécessaire, confirmation écrite de la commande par EPIKBALLAD.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande notamment en cas :

• d’impayé antérieur ;
• de litige non résolu ;
• d’informations insuffisantes pour procéder à la livraison ;
• de difficulté d’approvisionnement exceptionnelle ;
• ou de toute circonstance rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution de la commande.

Toute commande personnalisée ou spécialement approvisionnée pour le client peut être soumise à des conditions particulières précisées dans le devis ou le bon de commande.

6. PRIX

Les prix sont ceux indiqués dans le devis, le bon de commande ou l’offre commerciale acceptée par le client.

Pour les clients particuliers, les prix sont exprimés en euros, TTC, sauf indication contraire.

Pour les clients professionnels, les prix sont exprimés en euros HT, la TVA étant appliquée au taux légal en vigueur, sauf régime particulier applicable.

Les frais de transport, de livraison, de manutention, de mise en service ou d’équipements complémentaires sont facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix de vente.

Les prix peuvent évoluer en fonction des coûts d’approvisionnement, du transport, des taxes, droits de douane ou modifications tarifaires intervenant avant la conclusion définitive de la vente.

Le prix définitivement applicable est celui accepté par le client dans le devis ou bon de commande.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou le bon de commande, les modalités de paiement sont celles convenues lors de la commande.

Pour les machines faisant l’objet d’une commande spécifique ou d’un approvisionnement auprès d’un fournisseur, un acompte peut être demandé à la commande.

Lorsque le paiement est prévu en plusieurs échéances, le calendrier de paiement figure sur le devis ou le bon de commande.

Le vendeur peut suspendre l’exécution d’une commande en cas de retard ou de défaut de paiement.

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

En cas de défaut de paiement, EPIKBALLAD pourra également demander le paiement immédiat des sommes restant dues, sous réserve des dispositions légales applicables.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

EPIKBALLAD conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables et, pour les clients professionnels, selon les conditions convenues au devis ou au bon de commande.

En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra revendiquer les produits concernés dans les conditions prévues par la loi.

Le client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les produits de manière à permettre leur identification et à ne pas les détériorer volontairement.

9. LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent notamment dépendre :

• de la disponibilité du matériel ;
• de l’approvisionnement auprès du fabricant ;
• du transport maritime ou terrestre ;
• des formalités douanières ;
• des opérations de déchargement ;
• des contraintes de transport liées au poids ou aux dimensions de la machine.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, après mise en demeure restée infructueuse.

Lorsque le client demande une livraison sur un site particulier, il doit s’assurer que celui-ci est accessible au véhicule de transport et adapté au déchargement de la machine.

Le client doit signaler préalablement toute contrainte particulière d’accès : route étroite, portail, pente, sol instable, absence d’accès poids lourd, hauteur limitée, etc.

Les conséquences d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client pourront lui être facturées.

10. RÉCEPTION DU MATÉRIEL

Lors de la livraison, le client doit vérifier l’état apparent du colis, de la machine et des équipements.

En cas de dommage apparent imputable au transport, le client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur conformément aux dispositions légales applicables et informer EPIKBALLAD dans les meilleurs délais.

Les réserves doivent décrire précisément les dommages constatés.

La mention générale « sous réserve de déballage » ne constitue pas, à elle seule, une description suffisante des dommages apparents.

Lorsque cela est possible, le client est invité à prendre des photographies de la machine et de son conditionnement lors de la réception.

11. MISE EN SERVICE ET UTILISATION

Les machines MEXA® doivent être utilisées conformément :

• à leur destination ;
• à leur notice d’utilisation ;
• aux consignes de sécurité ;
• aux capacités techniques indiquées ;
• et à la réglementation applicable.

Le client est responsable de l’utilisation de la machine dans des conditions normales et adaptées à son usage.

Il lui appartient notamment de respecter les opérations d’entretien courant, les niveaux de fluides, les périodicités d’entretien et les consignes de sécurité.

Lorsque la réglementation impose une qualification, une formation, une autorisation ou une habilitation particulière pour l’utilisation d’une machine, il appartient au client de s’assurer que son utilisateur dispose des compétences ou autorisations nécessaires.

12. ENTRETIEN

Le maintien des performances et de la fiabilité d’une machine nécessite le respect des opérations d’entretien prévues par le constructeur.

Le client doit notamment :

• effectuer les contrôles périodiques ;
• utiliser les lubrifiants et consommables appropriés ;
• respecter les intervalles d’entretien ;
• remplacer les pièces d’usure lorsqu’elles sont nécessaires ;
• conserver les justificatifs d’entretien lorsque ceux-ci sont nécessaires à la prise en charge d’une demande de garantie.

Une défaillance résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme ou d’une intervention non appropriée pourra entraîner l’exclusion de la garantie commerciale dans les conditions prévues par l’annexe « Garantie commerciale MEXA® 2 ans ».

13. GARANTIES LÉGALES

Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par MEXA®.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

Les conditions et modalités précises des garanties légales sont rappelées dans les documents contractuels et informations remis au client lorsque cela est requis par la réglementation.

14. GARANTIE COMMERCIALE MEXA®

MEXA® propose une garantie commerciale constructeur ou vendeur d’une durée de 2 ans, selon les conditions précisées dans un document distinct intitulé :

« Annexe – Garantie commerciale MEXA® 2 ans »

Cette garantie commerciale constitue une garantie contractuelle complémentaire aux garanties légales.

Elle est soumise aux conditions, exclusions et procédures détaillées dans son annexe.

La garantie commerciale ne peut avoir pour effet de réduire les droits du client résultant des garanties légales.

15. PIÈCES D’USURE

Sauf disposition contraire expressément prévue dans l’annexe de garantie, les pièces et éléments dont l’usure résulte normalement de l’utilisation de la machine ne sont pas considérés comme défectueux du seul fait de leur usure.

Peuvent notamment être concernés, selon le modèle et l’utilisation :

• chenilles ;
• dents et accessoires d’usure ;
• flexibles soumis à l’abrasion ou à des contraintes extérieures ;
• filtres ;
• lubrifiants et fluides ;
• éléments d’entretien courant ;
• joints ou composants soumis à une usure normale ;
• batteries lorsque leur dégradation résulte de conditions normales d’utilisation ou d’entretien ;
• autres consommables et pièces d’usure.

Les conditions précises de prise en charge sont définies dans l’annexe de garantie commerciale MEXA®.

16. SERVICE APRÈS-VENTE

Toute demande de prise en charge SAV doit être adressée à :

contact@mexa-minipelle.com

Le client doit fournir les informations permettant d’identifier la machine et le problème rencontré, notamment lorsque disponibles :

• modèle ;
• numéro de série ;
• date d’achat ;
• description de la panne ;
• photographies ;
• vidéos permettant de constater le problème ;
• informations relatives aux circonstances d’apparition de la panne.

EPIKBALLAD pourra demander toute information complémentaire nécessaire au diagnostic.

Avant tout retour de pièce ou de machine, le client doit obtenir l’accord préalable du SAV lorsque cette procédure est requise.

Aucun retour effectué sans accord préalable ne pourra être considéré automatiquement comme accepté au titre de la garantie commerciale.

17. RESPONSABILITÉ

EPIKBALLAD ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’une utilisation non conforme de la machine ;
• du non-respect de la notice d’utilisation ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’une réparation réalisée par une personne non habilitée ou sans accord lorsque celui-ci est requis ;
• de l’utilisation d’accessoires incompatibles ;
• d’une surcharge ou d’une utilisation au-delà des capacités prévues ;
• d’un accident ;
• d’une mauvaise manipulation ;
• d’une utilisation dans des conditions pour lesquelles la machine n’est pas conçue.

La responsabilité du vendeur demeure toutefois soumise aux dispositions légales impératives applicables.

18. ACCESSOIRES ET ÉQUIPEMENTS

Les accessoires vendus avec les machines ou séparément sont soumis aux caractéristiques indiquées dans le devis ou la documentation applicable.

Lorsque le client souhaite utiliser un accessoire qui n’a pas été fourni ou validé par MEXA®, il lui appartient de vérifier sa compatibilité avec la machine.

L’utilisation d’un accessoire incompatible ou inadapté peut entraîner des dommages et peut avoir des conséquences sur la prise en charge au titre de la garantie commerciale.

19. DROIT DE RÉTRACTATION — CLIENT CONSOMMATEUR

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable.

Le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours.

Les modalités d’exercice de ce droit ainsi que les éventuelles exceptions prévues par la loi sont communiquées au client dans les conditions requises.

Lorsque la commande porte sur un produit personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du client, les règles relatives aux exceptions au droit de rétractation peuvent notamment trouver à s’appliquer lorsque les conditions légales sont réunies.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour permettre la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, du SAV et, lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet, des communications commerciales.

EPIKBALLAD s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données pourront être précisées dans une politique de confidentialité distincte.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque MEXA®, ses logos, éléments graphiques, photographies, textes, catalogues, fiches commerciales et autres contenus associés sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

22. FORCE MAJEURE

EPIKBALLAD ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les événements affectant gravement les approvisionnements, les transports, les ports, les infrastructures, les réseaux ou les chaînes logistiques.

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’empêchement lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies.

23. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation doit être adressée en priorité à EPIKBALLAD afin de permettre la recherche d’une solution amiable.

E-mail SAV / réclamations : contact@mexa-minipelle.com
Téléphone : 06 41 02 21 32

Pour les clients consommateurs, les informations relatives au recours à un médiateur de la consommation seront communiquées conformément aux obligations légales applicables.

24. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par la réglementation française et européenne demeurent applicables.

Pour les clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la vente pourra relever des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

25. ACCEPTATION DES CGV

La validation d’une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à la vente, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis ou le bon de commande.

ANNEXES

Les documents suivants peuvent compléter les présentes CGV :

Annexe 1 — Garantie commerciale MEXA® 2 ans

Cette annexe définit notamment :

• la durée de la garantie commerciale ;
• les éléments couverts ;
• les exclusions ;
• les pièces d’usure ;
• les obligations d’entretien ;
• la procédure SAV ;
• les modalités de diagnostic ;
• la prise en charge des pièces ;
• la main-d’œuvre ;
• le transport ;
• les conditions de retour ;
• les conditions de réparation ou de remplacement.

EPIKBALLAD — MEXA®

3A chemin de la Bourgeade
16200 Barbezieux-Saint-Hilaire
France

Téléphone : 06 41 02 21 32
E-mail : contact@mexa-minipelle.com

Jean Marc ANDRIEUX
10 rue de l’Ouchelot
16120 Chateauneuf sur Charente
06 41 02 21 32
fruterosjm@gmail.com