MENTIONS LÉGALES

1. ÉDITEUR DU SITE

Le site internet accessible à l’adresse https://mexa-minipelle.com/ (ci-après le « Site ») est édité par :

EPIKBALLAD
Société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 €
Siège social : 3A chemin de la Bourgeade
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
France

SIREN : 987 461 498
SIRET : 987 461 498 00022
RCS : 987 461 498 R.C.S. Angoulême
TVA intracommunautaire : FR44987461498
Code APE : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé

EPIKBALLAD commercialise notamment des mini-pelles, machines, équipements, accessoires, pièces et services associés sous le nom commercial et la marque MEXA.

Téléphone : 06 41 02 21 32
E-mail : contact@mexa-minipelle.com

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Directeur de la publication : Jean-Marc ANDRIEUX, en qualité de gérant et représentant légal d’EPIKBALLAD.

Toute demande relative à un contenu publié sur le Site peut être adressée à : contact@mexa-minipelle.com .

3. HÉBERGEMENT

Le Site est hébergé par :

o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
France

Téléphone : 04 44 44 60 40
Site internet : www.o2switch.fr

4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet de présenter les activités d’EPIKBALLAD et les produits et services commercialisés sous la marque MEXA.

Il permet notamment :

• de découvrir les différentes machines et mini-pelles proposées ;
• de consulter leurs principales caractéristiques ;
• de découvrir les accessoires et équipements disponibles ;
• d’obtenir des informations commerciales ;
• de demander un devis ;
• de solliciter le service après-vente ;
• de demander une intervention ou un entretien ;
• de solliciter des informations relatives à certaines solutions de financement ou de location.

5. PORTÉE TERRITORIALE ET INTERNATIONALE

Le Site est édité depuis la France et est soumis, pour son exploitation, aux dispositions légales françaises et européennes applicables.

Son accessibilité depuis un pays ou territoire étranger ne signifie pas, à elle seule, que l’ensemble des produits, services, financements, garanties ou modalités de livraison proposés par MEXA sont disponibles dans ce pays ou territoire.

Toute vente, exportation ou livraison en dehors du territoire habituellement desservi par EPIKBALLAD doit faire l’objet d’une confirmation préalable et expresse du vendeur.

EPIKBALLAD se réserve la faculté de limiter la commercialisation, la livraison ou l’utilisation de certains produits dans les territoires où leur commercialisation serait interdite, réglementée ou soumise à des conditions particulières.

6. PORTÉE DES INFORMATIONS PUBLIÉES

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre d’information générale et commerciale.

Sauf indication expresse contraire, elles ne constituent ni une offre contractuelle ferme, ni une garantie autonome, ni un engagement irrévocable de vendre un produit selon les conditions présentées.

Une vente n’est définitivement conclue que conformément aux modalités prévues par les Conditions Générales de Vente, le devis, le bon de commande et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par les parties.

En cas de contradiction entre une information générale publiée sur le Site et un document contractuel expressément accepté par le client, le document contractuel applicable à la vente prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives.

7. PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

EPIKBALLAD apporte un soin particulier aux informations relatives aux machines, équipements et accessoires présentés sur le Site.

Les photographies, illustrations, rendus, vidéos, couleurs, dimensions, performances et représentations graphiques sont néanmoins susceptibles d’évoluer ou de présenter des différences avec le produit effectivement commercialisé.

Ces différences peuvent notamment résulter :

• d’une évolution du produit ou de sa fabrication ;
• d’un changement de fournisseur ou de composant ;
• d’une évolution réglementaire ou technique ;
• d’une configuration spécifique ;
• d’options ou accessoires différents ;
• d’une amélioration technique apportée au produit.

Les caractéristiques essentielles ayant valeur contractuelle sont celles expressément mentionnées dans le devis, le bon de commande, la documentation technique ou les documents contractuels applicables.

8. CONFORMITÉ, CERTIFICATIONS ET UTILISATION À L’ÉTRANGER

Les réglementations applicables aux machines, équipements, émissions, sécurité, homologations, contrôles, importations et utilisations professionnelles peuvent varier selon le pays de destination.

Aucune information publiée sur le Site ne doit être interprétée comme une certification automatique de conformité d’un produit à l’ensemble des réglementations existant dans tous les pays du monde.

Pour toute vente internationale, les conditions de conformité, d’importation, de documentation, de livraison et d’utilisation applicables au territoire concerné doivent être vérifiées avant conclusion de la vente.

Cette disposition est sans préjudice des obligations impératives de conformité et de sécurité qui incombent légalement au vendeur.

9. UTILISATION DES MACHINES

Les informations présentes sur le Site ne remplacent ni la notice du fabricant, ni les instructions de sécurité, ni une formation professionnelle lorsqu’une telle formation est nécessaire.

Toute machine doit être utilisée :

• conformément à sa destination ;
• dans les limites de ses capacités techniques ;
• dans le respect de sa notice ;
• dans le respect des règles de sécurité applicables ;
• par une personne disposant des compétences ou autorisations éventuellement requises.

10. PRIX

Les prix affichés sont ceux mentionnés sur les pages concernées et peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le type de clientèle et l’offre présentée.

Lorsque le tarif est présenté hors taxes, la mention HT est précisée.

Les coûts de livraison, transport, déchargement, mise en service, accessoires, options ou prestations supplémentaires ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués comme tels.

Le prix contractuel applicable est celui figurant sur le devis ou le bon de commande accepté.

11. FINANCEMENT ET LOCATION

Certaines machines peuvent être présentées avec une mensualité indicative, une solution de location ou une solution de financement.

Lorsqu’une mensualité est indiquée, celle-ci constitue une présentation commerciale soumise aux conditions de l’offre concernée.

L’octroi effectif d’un financement ou d’une location peut notamment dépendre :

• du profil du demandeur ;
• de l’acceptation de son dossier ;
• du montant financé ;
• de la durée choisie ;
• des conditions de l’établissement ou du partenaire financier ;
• des conditions contractuelles applicables au moment de la demande.

Une simulation ou une mensualité affichée sur le Site ne constitue donc pas une acceptation définitive d’un dossier de financement.

12. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La présentation d’un produit sur le Site ne garantit pas sa disponibilité immédiate.

La disponibilité peut dépendre notamment des stocks, approvisionnements, délais de fabrication, transports, formalités douanières ou contraintes logistiques.

La disponibilité définitive est confirmée au client dans le cadre de son devis ou de sa commande.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, les contenus constituant le Site, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, interfaces, documents, fiches techniques, bases de données, éléments visuels, structures de pages et créations graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les marques, noms commerciaux, logos, signes distinctifs et identités graphiques présents sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur du seul fait de l’accès au Site.

Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, sont notamment interdits :

• la reproduction intégrale ou substantielle du Site ;
• la copie de fiches produits à des fins commerciales ;
• la réutilisation des photographies et vidéos ;
• l’utilisation des logos ou signes distinctifs ;
• l’extraction ou la réutilisation substantielle d’une base de données ;
• la création d’un site miroir ;
• la modification ou adaptation des contenus ;
• toute utilisation susceptible de créer une confusion quant à l’origine des produits ou services.

Les droits de tiers éventuellement incorporés au Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

14. UTILISATION DU SITE

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite et conformément à sa destination.

Sont notamment interdits :

• toute tentative d’accès frauduleux à une partie du Site ;
• toute atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site ;
• l’introduction volontaire de logiciels malveillants ;
• l’extraction automatisée massive de données sans autorisation ;
• l’utilisation du Site à des fins frauduleuses ;
• l’usurpation d’identité ;
• la transmission d’informations volontairement fausses dans les formulaires.

EPIKBALLAD se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour protéger son Site, ses utilisateurs et ses intérêts légitimes, dans le respect de la réglementation applicable.

15. LIENS ET SERVICES DE TIERS

Le Site peut contenir des liens vers des sites, outils ou services exploités par des tiers.

Ces sites et services demeurent sous la responsabilité de leurs exploitants respectifs.

EPIKBALLAD ne saurait être considérée comme l’éditeur des contenus publiés par ces tiers et ne maîtrise pas nécessairement leur disponibilité, leurs conditions contractuelles ou leurs traitements de données personnelles.

16. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU SITE

EPIKBALLAD met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir le Site accessible, sécurisé et à jour.

Le Site peut toutefois faire l’objet d’interruptions temporaires, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d’un prestataire, cyberattaque ou événement indépendant de la volonté d’EPIKBALLAD.

EPIKBALLAD ne garantit pas que le Site sera disponible de manière permanente ou exempt de tout défaut technique.

Aucune disposition des présentes mentions légales n’a pour objet ni pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

17. DONNÉES PERSONNELLES

EPIKBALLAD peut collecter et traiter certaines données personnelles dans le cadre notamment :

• des demandes de devis ;
• des prises de contact ;
• des demandes de SAV ;
• des demandes d’entretien ;
• des commandes ;
• des livraisons ;
• des garanties ;
• de la gestion de la relation commerciale.

Les modalités détaillées de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité .

18. COOKIES ET TRACEURS

Le Site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des choix de l’utilisateur, des cookies ou technologies de mesure d’audience.

Lorsque la réglementation impose le consentement de l’utilisateur, les traceurs concernés ne sont activés qu’après obtention de ce consentement.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix depuis l’outil de gestion du consentement disponible sur le Site.

19. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, une commande, une prestation ou au fonctionnement du Site doit être adressée en priorité à :

EPIKBALLAD — MEXA
contact@mexa-minipelle.com
06 41 02 21 32

EPIKBALLAD privilégie, lorsque cela est possible, la recherche préalable d’une solution amiable.

20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à EPIKBALLAD, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur.

À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION :
Nom du médiateur : [MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [URL DU MÉDIATEUR]

Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent également se renseigner auprès des organismes européens compétents en matière de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

21. DROIT DE RÉPONSE

Toute personne nommée ou désignée dans un contenu publié sur le Site dispose, dans les conditions prévues par la législation applicable, d’un droit de réponse.

Les demandes doivent être adressées au directeur de la publication :

Jean-Marc ANDRIEUX
EPIKBALLAD
3A chemin de la Bourgeade
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
France
contact@mexa-minipelle.com

22. DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales et l’exploitation du Site sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

Clients consommateurs

Lorsqu’un utilisateur ou client agit en qualité de consommateur, aucune disposition du Site, des présentes mentions légales ou des Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour effet de le priver des protections impératives auxquelles il a droit en vertu de la réglementation applicable.

Pour un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, le choix du droit français ne peut notamment avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection auxquelles il aurait droit en vertu de la réglementation européenne applicable.

Clients professionnels

Les relations contractuelles entre EPIKBALLAD et ses clients professionnels sont soumises aux dispositions prévues par les Conditions Générales de Vente et les éventuelles conditions particulières acceptées par les parties.

Toute clause attributive de juridiction applicable entre professionnels ne produit effet que dans les conditions autorisées par les règles légales impératives applicables.

23. UTILISATEURS ET CLIENTS SITUÉS HORS DE FRANCE

Les utilisateurs accédant au Site depuis l’étranger sont responsables du respect des dispositions locales qui leur sont applicables dans la mesure où celles-ci concernent leur propre utilisation du Site.

La commercialisation internationale d’une machine peut être soumise à des règles spécifiques en matière notamment :

• d’importation et d’exportation ;
• de douanes ;
• de fiscalité ;
• de certification ;
• de sécurité ;
• d’immatriculation ou d’homologation ;
• de sanctions économiques ou restrictions commerciales ;
• de transport.

EPIKBALLAD se réserve le droit de refuser une transaction ou une livraison lorsqu’elle serait susceptible de contrevenir à une réglementation française, européenne ou internationale applicable.

24. LANGUES ET TRADUCTIONS

La version originale et de référence des informations juridiques publiées par EPIKBALLAD est la version française.

Toute traduction éventuellement proposée sur le Site est fournie afin de faciliter la compréhension des utilisateurs internationaux.

En cas de divergence de traduction, la version française est prise en considération dans toute la mesure permise par le droit applicable, sans préjudice des protections impératives dont bénéficie notamment un consommateur.

25. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Si une disposition des présentes mentions légales était déclarée inapplicable, invalide ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour EPIKBALLAD de ne pas exercer immédiatement un droit ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit lorsque la loi permet son exercice ultérieur.

26. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

EPIKBALLAD peut modifier les présentes mentions légales afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou organisationnelle.

La version applicable aux utilisateurs du Site est celle publiée en ligne à la date de leur consultation.

Les modifications des mentions légales ne peuvent toutefois modifier rétroactivement les droits et obligations résultant d’un contrat déjà conclu, sauf dans les conditions autorisées par la loi.

27. DOCUMENTS JURIDIQUES COMPLÉMENTAIRES

Les présentes mentions légales doivent être lues conjointement avec :

• les Conditions Générales de Vente ;
• la Politique de confidentialité ;
• les préférences relatives aux cookies accessibles depuis l’outil de gestion du consentement ;
• l’annexe relative à la garantie commerciale MEXA, lorsqu’elle est applicable ;
• les devis, bons de commande et conditions particulières applicables à chaque vente.

28. CONTACT

Pour toute question relative au Site, aux présentes mentions légales ou à l’activité MEXA :

EPIKBALLAD — MEXA
3A chemin de la Bourgeade
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
France

Téléphone : 06 41 02 21 32
E-mail : contact@mexa-minipelle.com
Site internet : www.mexa-minipelle.com